la Convention AERAS est un dispositif essentiel pour garantir l'accès au crédit aux personnes considérées comme présentant un risque aggravé de santé.
L'assurance emprunteur est une assurance destinée à couvrir le remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi de l'emprunteur. Le risque aggravé de santé désigne une situation où l'emprunteur présente un risque plus élevé pour l'assureur en raison de problèmes de santé préexistants.
La Convention AERAS :
La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Son objectif est de permettre à ces individus d'obtenir un prêt dans des conditions proches de celles du marché classique, malgré leur état de santé.
Comment la Convention AERAS Fonctionne-t-elle :
La Convention AERAS fonctionne en proposant trois niveaux de garanties adaptés aux besoins spécifiques de l'emprunteur en fonction de son état de santé. Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé standard, les assureurs s'engagent à proposer une assurance dans des conditions tarifaires et de garanties normales. Pour ceux dont le risque est plus élevé, un examen médical est requis, mais l'assureur s'engage à faire preuve de bienveillance dans son évaluation. Enfin, pour les cas les plus complexes, une commission examine le dossier pour trouver des solutions adaptées.
Les différents prêts concernés par la Convention AERAS :
Prêt immobilier et professionnel :
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers.
Vous n’avez aucune formalité à remplir pour l'activer : vous n’avez par exemple pas de dossier spécifique à remplir pour la solliciter.
Pour les personnes qui rencontrent ou ont rencontré des problèmes de santé, la convention AERAS oblige l'assureur/prêteur à approfondir l'étude du dossier de demande d’assurance, au-delà du premier niveau « classique » d'analyse :
Premier niveau : celui-ci concerne l’analyse des risques standards, via le questionnaire de santé. Si celui-ci ne révèle pas de problème particulier, une proposition d’assurance est faite.
Deuxième niveau : si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, le dossier est alors automatiquement examiné par un service médical spécialisé et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.
Troisième niveau : en cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, à condition que la demande de prêt n'excède pas 420 000 €, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur
La décision finale est envoyée par courrier.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.
En cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation de l'AERAS.
Par ailleurs, dans le cas d’un refus d’assurance, après le troisième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.)
Crédit à la consommation :
S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous répondez aux conditions suivantes :
être âgé au maximum de 50 ans
avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans
ne pas dépasser les 17 000 € de crédit à la consommation.
Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Synthèse des Prêts Concernés par la Convention AERAS :
Type de Prêt | Conditions d'Application |
Prêt Immobilier & Professionnel | L'emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt. |
Le montant emprunté ne doit pas excéder 420 000 euros. | |
Prêt à la Consommation | L'emprunteur doit être âgé de moins de 50 ans à la fin du prêt. |
La durée du prêt ne doit pas excéder 4 ans | |
Le montant emprunté ne doit pas excéder 17 000 euros. |
En résumé, la Convention AERAS est un mécanisme essentiel pour garantir l'accès au crédit aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Grâce à ses dispositifs, elle permet à ces individus de sécuriser leur prêt dans des conditions adaptées à leur situation, contribuant ainsi à une société plus inclusive et solidaire.