Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne pas déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie à l'assureur lors d'une demande de crédit.
le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer. Ce dispositif s'applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :
La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
Si vous répondez à ces deux conditions médicales, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite virale C et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Vous n’avez donc pas à déclarer ou transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses ou à l’hépatite virale C dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Vous ne devez ainsi, notamment, pas déclarer votre affection longue durée (ALD) relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli.
Le droit à l'oubli amélioré et étendu par la Loi Lemoine :
La loi Lemoine ne simplifie pas seulement les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, via l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette convention en 2016, se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
De plus, avec l'instauration de la Loi Lemoine, l’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :
Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré;
Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
En conclusion, le droit à l'oubli est l'outil indispensable pour limiter la (sur)prime payée par un assuré guéri d'une pathologie lourde depuis 5 ans ou plus (cancer ou hépatite C), et permettant ainsi d'ouvrir l'accès au crédit au plus grand nombre.