Comment formaliser la mise en place d'un régime collectif dans l'entreprise ?
La mise en place d'un contrat de prévoyance ou de complémentaire santé collective dans l'entreprise nécessite certaines formalités.
Tout d'abord, le régime collectif doit être formalisé par un écrit appelé acte fondateur. Cet écrit est réalisé par l'employeur.
L'article L911-1 du Code de la Sécurité sociale mentionne les 3 modes de mise en place du régime collectif dans l'entreprise :
L'accord collectif d'entreprise : La mise en place du régime par accord collectif résulte d'une négociation entre l'employeur et les représentants des salariés. L'accord doit définir tous les termes tels que les garanties, les cotisations... ou encore la part prise en charge par l'employeur. L'accord collectif prend alors la forme d'une convention consultable sur demande et modifiable uniquement par un nouvel accord collectif.
Le référendum : Dans ce cadre, la mise en place du régime passe par la proposition du projet de l'employeur aux salariés. Pour être adopté, ce projet est soumis au vote des salariés et doit être ratifié par eux. Il peut être modifié par un accord collectif ou par un nouveau référendum.
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) : Dans ce cadre, l'employeur décide seul des termes du régime collectif. La DUE ne nécessite ni négociation ni vote. Elle s'impose à tous les salariés. L'employeur est tout de même tenu à un devoir d'information et doit obligatoirement remettre la DUE aux salariés. La DUE peut être modifiée soit par accord collectif, référendum ou nouvelle DUE.
Une fois que l'un des ces 3 modes de mise en place est validé, l'employeur doit s'assurer que le régime mis en place s'applique de manière collective et obligatoire.