Depuis l'adoption de la Loi Lemoine en 2022, il est possible de changer de contrat à tout moment sous conditions.
Il faudra néanmoins respecter une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que vous souhaitez résilier. Le principe de l’équivalence des garanties impose à l’emprunteur de trouver un contrat d’assurance avec des garanties similaires ou supérieures à celles du contrat groupe.Avant la loi Lemoine, il était possible de changer d’assurance emprunteur :
Au moment de la signature des offres de prêt (loi Lagarde),
À tout moment la première année de l’emprunt (loi Hamon),
À chaque date anniversaire du contrat de crédit (amendement Bourquin).
L’objectif de toutes ces législations est de préserver le pouvoir d’achat des emprunteurs. Elles ont ouvert le marché de l’assurance à la concurrence. Les compagnies d’assurances et les organismes bancaires doivent maintenant proposer des contrats d’assurance avec des conditions avantageuses pour attirer ou retenir les clients.
Comment résilier et changer son assurance de prêt immobilier ?
On peut changer son assurance emprunteur à tout moment. Cette résiliation s’effectue au moyen d’une lettre recommandée où il est demandé d’une part la résiliation et d’autre part, la substitution au profit d’une autre assurance.
Si toutes les conditions sont remplies, la banque ne peut, en tout état de cause, refuser le changement de contrat. Le seul cas de refus accepté est le non-respect de l’équivalence des garanties. Un refus injustifié de la délégation d’assurance expose l’organisme bancaire à une sanction de 3 000 euros.
La réponse de votre établissement bancaire doit être faite dans un délai de 10 jours. Après avoir donné son accord au changement d’assurance emprunteur, la banque doit proposer un avenant au contrat de prêt immobilier en cours. Elle ne peut pas facturer des frais administratifs de ce fait. Elle n’est pas non plus autorisée à modifier les conditions de l’emprunt (taux d’intérêt, durée ou mensualité).
Après avoir donné son accord au changement d’assurance emprunteur, la banque doit proposer un avenant au contrat de prêt immobilier en cours. Elle ne peut pas facturer des frais administratifs de ce fait. Elle n’est pas non plus autorisée à modifier les conditions de l’emprunt (taux d’intérêt, durée ou mensualité).
Les avantages de la loi Lemoine :
Les évolutions dans le cadre de la loi Lemoine sont entrées en vigueur selon le calendrier suivant :
Droit de résiliation à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022;
Amélioration du Droit à l’oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises.
Renforcement des Obligations d’information : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin.
Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, la convention Aeras prévoit qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
L’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :
Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré;
Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
L’absence de questionnaire sur l’état de santé de l’assuré concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.
Changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine :
Pour démarrer cette procédure de changement d'assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation :
Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ;
Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.
La Loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur en offrant cette flexibilité aux candidats aux crédit immobilier, leur permettant de réduire le coût de leur assurance emprunteur tout en sécurisant les garanties nécessaires pour se protéger et protéger leurs proches.